Estimation

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

1. Qui vend quoi

Le service Estimation est édité par [À COMPLÉTER : ton prénom et ton nom] (numéro d'entreprise [À COMPLÉTER : ton numéro d'entreprise BCE (0xxx.xxx.xxx)]), ci-après « nous ». Il permet à un professionnel d'afficher sur son site un questionnaire qui donne une fourchette de prix à ses visiteurs, de recueillir leurs coordonnées et de consulter les demandes reçues, classées par montant estimé.

Le service est réservé aux professionnels (indépendants, sociétés, associations) qui l'utilisent pour leur activité. En t'abonnant, tu confirmes agir dans ce cadre.

2. Formules et prix

Les formules et leurs prix mensuels sont indiqués sur la page d'abonnement au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Régime particulier de franchise des petites entreprises (TVA non applicable).

3. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement. Nous ne voyons ni ne conservons jamais tes données de carte. L'abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de ta souscription. Une facture est disponible après chaque paiement.

Si un paiement échoue, nous te prévenons par email. Sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement.

4. Sans engagement

L'abonnement est mensuel et sans durée minimale. Tu peux le résilier à tout moment, sur simple email à [À COMPLÉTER : ton adresse email de contact] ou depuis ton espace lorsque cette fonction sera disponible. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et tu gardes l'accès jusqu'à cette date.

5. Garantie satisfait ou remboursé

Pendant les 30 jours qui suivent ton premier paiement, tu peux demander le remboursement intégral de ce que tu as payé, sans avoir à te justifier.

  • Comment : un email à [À COMPLÉTER : ton adresse email de contact] avec l'adresse email utilisée lors du paiement. Une phrase suffit.
  • Délai : nous lançons le remboursement dans les 48 heures ouvrables qui suivent ta demande. Selon ta banque, il apparaît sur ton compte sous 5 à 10 jours ouvrables.
  • L'abonnement est alors résilié immédiatement.

La garantie s'applique une fois par client.

6. Ce que nous faisons, ce que tu fais

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible en permanence, mais des interruptions courtes (maintenance, panne d'un prestataire) peuvent arriver.

Les fourchettes affichées à tes visiteurs sont calculées à partir des prix que tu renseignes. Elles sont indicatives : tu restes seul responsable de tes tarifs, de tes devis et de ta relation avec tes clients.

7. Données de tes visiteurs

Pour les coordonnées que tes visiteurs laissent via le questionnaire, tu es responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, uniquement pour te transmettre ces demandes. Nous ne les utilisons jamais pour nous-mêmes et ne les vendons à personne. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, au montant que tu nous as payé au cours des douze derniers mois. Nous ne garantissons pas un nombre de demandes ou de clients.

9. Modification des conditions

Si nous modifions ces conditions ou nos prix, nous te prévenons par email au moins 30 jours à l'avance. Tu peux alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de [À COMPLÉTER : la ville de ton arrondissement judiciaire] sont compétents.